Sanctions administratives communales

• Quoi ? 
  Jugement des infractions au Règlement général de police
• Qui ? 
  Le fonctionnaire sanctionnateur est seul compétent en vue d’infliger les amendes administratives (Décision du conseil communal du 16 décembre 2014)
• Procédure ? 
  Les décisions du fonctionnaire sanctionnateur sont susceptibles de recours devant le tribunal de police de Bruxelles dans les 30 jours de leur notification.

Le procès-verbal est dressé par un policier ou agent communal désigné à cet effet, ce procès-verbal vous sera transmis dans les délais prévus par la loi. 

Vous disposez également de 15 jours pour présenter vos moyens de défense. Passé ce délai, le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre une décision de vous infliger ou pas une sanction administrative (amende, prestation citoyenne,…). 

Le recours éventuel doit être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision.

Le procès-verbal est dressé par un policier ou un agent communal. Le courrier de constatation est adressé dans les 15 jours de réception par le fonctionnaire sanctionnateur du PV. Le contrevenant dispose d’un délai d’un mois pour payer ou exposer ses moyens de défense. En cas de contestation, le fonctionnaire sanctionnateur notifie au contrevenant son refus de prendre en considération les arguments invoqués. Le contrevenant dispose d’un nouveau délai de un mois à partir de la décision pour effectuer le paiement.

Depuis le 1er septembre 2018, les montants des amendes « Sanctions Administratives Communales » en matière d’arrêt et stationnement sont :

• pour la catégorie 1 : 58€
• pour la catégorie 2 : 116€

Si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits, veuillez remplir ce document.

• un Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes (le 21 juin 2022). Vous pouvez le consulter ou le télécharger ici.
• un Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des mineurs (le 16 mars 2021) . Vous pouvez le consulter ou le télécharger ici.