Divorce

Le divorce est une procédure judiciaire qui dissout le mariage.

Dès que le divorce est prononcé par le tribunal de la famille, le greffe transmet une copie du jugement à l’une des communes de résidence des ex-époux.

L’Officier de l’État civil dresse l’acte de divorce.

Pour plus d’informations concernant cette procédure, consultez un avocat  ou un notaire.