Législation

• Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement (Moniteur Belge du 26/06/97) ;
• Ordonnance du 26 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1A (Moniteur Belge du 05/08/99) ;
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classes 1B, 2 et 3 (Moniteur Belge du 07/08/99).

LES PLANS REGIONNAUX QUI DIVISENT LES ZONES :

• Le plan régional d’affectation du sol, dit le PRAS a valeur obligatoire et définit la zone dans laquelle vous êtes (résidentielle, industrielle, …) et ce que vous pouvez y implanter, construire ou non

• Le PRD, le plan régional de développement, a valeur indicative et donne les grandes lignes du projet de ville du gouvernement

AU NIVEAU COMMUNAL :
Les plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) donnent des affectations particulières dans certaines zones